CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Préambule

 

BORDEAUX SWING FESTIVAL désigne un événement de l’association BORDEAUX SWING dont le siège social est situé 220 cours balguerie stuttenberg, 33300 Bordeaux, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W332021836


BORDEAUX SWING FESTIVAL a pour activité l’organisation d’un évènement public.

 

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par BORDEAUX SWING FESTIVAL. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au formulaire signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du formulaire sont seules applicables.

 

 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations, noms commerciaux ou marques des produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit selon les cas l’association BORDEAUX SWING ou tout autre ayant droit.

 
L'acheteur s'engage à ne pas reproduire les photographies, musiques ou toute autre œuvre protégée par les règles du droit d'auteur pour tout autre usage que celui de sa représentation dans le cercle familial.

 

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de BORDEAUX SWING FESTIVAL, seul titulaire des droits de propriété industrielle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BORDEAUX SWING FESTIVAL et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

BORDEAUX SWING FESTIVAL s'efforce de décrire et de présenter les produits avec exactitude. Toutefois, des erreurs ont pu se produire. La responsabilité de BORDEAUX SWING FESTIVAL ne saurait être engagée. 

 

Par ailleurs, un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un produit notamment pour améliorer sa qualité.

 

Aussi, les photographies présentées sur le site www.savoycup.com n'entrent pas dans le champ contractuel.
Enfin, les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.

 

 

ARTICLE 4 – FORMULAIRE d’INSCRIPTION

Toute intervention de BORDEAUX SWING FESTIVAL fait l’objet d’un formulaire d’inscription, détaillé et remis ou envoyé e-mail au Client. Ce formulaire comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Aucun service, aucune prestation de BORDEAUX SWING FESTIVAL ne sera réalisée sans formulaire et conditions signés de la part du client.

 

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE BORDEAUX SWING FESTIVAL

Pendant la durée de l’événement, BORDEAUX SWING FESTIVAL s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Les obligations de BORDEAUX SWING FESTIVAL quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

 

BORDEAUX SWING FESTIVAL s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.
 

Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de BORDEAUX SWING FESTIVAL qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à BORDEAUX SWING FESTIVAL ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont BORDEAUX SWING FESTIVAL aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de BORDEAUX SWING FESTIVAL.

 

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

Honoraires
BORDEAUX SWING FESTIVAL percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le formulaire.
Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de BORDEAUX SWING FESTIVAL. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement BORDEAUX SWING FESTIVAL de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

 

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard.

 

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé de relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.


L'intégralité des frais de procédure d'huissier ou tout autre débours nécessaire à l'exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l'acheteur. 

 

 

 ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. BORDEAUX SWING FESTIVAL décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

 

BORDEAUX SWING FESTIVAL sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas BORDEAUX SWING FESTIVAL ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.


Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du formulaire et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le  client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou  tout participant le cas  échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

 

ARTICLE 9 - ASSURANCES et ANNULATIONS

BORDEAUX SWING FESTIVAL conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par BORDEAUX SWING FESTIVAL, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur.

 
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, BORDEAUX SWING FESTIVAL remboursera les sommes versées de la manière suivante :

  • Sur les Pass Complet : 50% du montant entre le 30 avril 2018 et le 31 aout 2018 inclus.

  • Sur les Pass Complet : Aucun remboursement au-delà du 01 septembre 2018.

  • Sur les Soirées (Pass ou à l’unité) : Aucun remboursement en cas d’annulation.

 

Pour le Pass Complet, en cas d’absence d’inscription du partenaire indiqué pour le souscripteur dans les 10 jours suivant l’inscription, BORDEAUX SWING FESTIVAL annulera l’inscription du souscripteur et remboursera 90% du montant du Pass Complet, soit : 130.50€. Les Soirées souscrites ne seront pas remboursées.

 

 

Annulation du fait de BORDEAUX SWING FESTIVAL : en cas d’annulation par BORDEAUX SWING FESTIVAL d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…Pour toutes autres causes, BORDEAUX SWING FESTIVAL remboursera intégralement les sommes contractualisées par les Clients.

 

 

ARTICLE 10  - DROITS A L’IMAGE

Le Client autorise expressément BORDEAUX SWING FESTIVAL, et tous ses ayants-droit :


- A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir ;


- A diffuser son image avec le logo de BORDEAUX SWING FESTIVAL. En conséquence, le Client garantit BORDEAUX SWING FESTIVAL contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.


Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de BORDEAUX SWING FESTIVAL. BORDEAUX SWING FESTIVAL ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

 

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. BORDEAUX SWING FESTIVAL s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés. 


BORDEAUX SWING FESTIVAL confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

 

 

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à BORDEAUX SWING FESTIVAL, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

 

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ARTICLE 12 - LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.